Conditions Générales de Prestations de Service

Mentions Légales et Coordonnées du Prestataire : SARL CENTRE CANIN DE LA FORET DES LYNS, représentée par la gérante, Mme GENTIL Alexandra dont le siège social est situé au 1 les riots 18360 SAULZAIS-LE-POTIER. SIRET : 95302696000013.

Art.1 Préambule : Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations du Centre Canin de la forêt des Lyns que l’on appellera le Prestataire et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client. En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Art.2 Détails des prestations : Le centre Canin de la forêt des Lyns est une société soumis à la TVA qui effectue l’éducation canine sur le terrain du centre, au domicile du client ou en extérieur, obéjump, balade éducative, activités canines olfactives. Le Bilan Comportemental → ce 1er rdv est obligatoire avant toute prise de prestation. Il me permet de vous rencontrer vous et votre chien, d‘observer son comportement, d‘échanger sur les problématiques rencontrées, de fixer des objectifs souhaités et d‘évaluer si votre chien est apte à participer aux séances et activités collectives.

Art.3 Durée des forfaits : Une fois le contrat signé, les forfaits sont valables pour une durée d‘un an. Cependant le client doit être conscient que des cours réguliers participeront à l‘évolution de son binôme. Au delà de cette durée, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement des cours non effectués.

Art.4 Annulation et retard : Le Prestataire s‘engage à signaler au plus vite l‘annulation d‘une prestation individuelle ou collective et de reporter à une date ultérieure qui convient aux différentes parties. Il s‘engage aussi à prévenir au plus vite de son retard sans empiéter sur le temps de la séance. Il se réserve le droit d’annuler les cours en cas de forte précipitation ou d’intempéries entrainant un risque pour la santé des chiens. De son côté, le client doit annuler au moins 48h avant l’heure de son rdv, dans le cas contraire, la séance est considérée comme effectuée et due (sauf en cas d’accident, maladie survenus le jour même). Sauf en cas de décès, maladie invalidente ou déménagement, les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables ni cessible à une autre personne.

Art.5 Conditions relative au client : Le Client devra être majeur. Les cours s’adressent exclusivement aux particuliers. Les personnes mineures, souhaitant s’impliquer dans un programme d’éducation ou de rééducation, et qui seront mentionnées au contrat, seront systématiquement accompagnées d’une personne majeure.

Santé : Le client doit présenter les photocopies du carnet de vaccination à jour. Le vaccin contre la toux du chenil est vivement recommandé, celui-ci étant transmissible par simple contact. Le vaccin contre la rage est obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Le client doit présenter la carte I-CAD ou document d‘identification par tatouage. Le client doit présenter une attestation d‘assurance de responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques. Pour les chiens catégorisés, le client doit présenter aussi le permis de détention, l’attestation d’assurance spécifiques pour les chiens de catégorie, l‘évaluation comportementale.

Matériel : Le client doit fournir le matériel recommandé par le Prestataire de service (collier, laisse, longe, harnais adapté pour une activité sportive). Responsabilité : Le client est considéré comme détenteur du chien. De ce fait, il est responsable de la bonne tenue de son chien et des dommages causés par son chien sur lui-même ou autrui. Les frais engendrés sont donc à sa charge par le biais de son assurance.

Art.6 Responsabilité Professionnelle : Le Prestataire a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama. Il est également assuré pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Art.7 Tarifs : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moments. Les tarifs indiqués sont exprimés en TTC en euro en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le tarifs des prestations. Un supplément kilométrique de 0.35cts d’euros s’applique lors des séances au domicile à partir de 20km.

Art.8 Paiement : Le Paiement se fait à la commande. Paiement en 2 fois possible pour les forfaits de 20 séances. 1er paiement à la 1ère séance puis 2nd paiement du restant dû à la 10ème. Nous acceptons la carte bleu, l’espèce, et les virements bancaires (hors séance isolée). En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce), en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Art.9 Droit à l‘image : Le client autorise le Prestataire a éventuellement le photographier ou le filmer ainsi que son chien et à utiliser leurs images sauf désaccord explicite et écrit. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.) Le prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable au client.

Art.10 Règlement des litiges : En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à chercher une résolution amiable du conflit, dans le cas contraire, le tribunal de Bourges sera compétent.

 

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