CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Identification de l’établissement
Conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) encadrent les prestations proposées par :
Nom commercial : Centre Canin de la Forêt des Lyns
Exploitant : SARL Centre Canin de la Forêt des Lyns
Adresse du siège : 1 Les Riots – 18360 Saulzais-le-Potier
Téléphone : 06 89 51 02 50
E-mail : laforetdeslyns@hotmail.com
SIRET : 95302696000013
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : GROUPAMA N°43305442 0001
Les présentes CGPS régissent l’ensemble des prestations proposées par le service d’éducation canine, incluant notamment :
– le bilan comportemental ;
– l’éducation canine individuelle ;
– les cours collectifs ;
– la rééducation comportementale ;
– les séances au terrain du centre ;
– les séances à domicile ou en extérieur ;
– les balades éducatives ;
– l’Obéjump ;
– les activités olfactives canines ;
– toute activité ou service complémentaire proposé dans le cadre de l’éducation canine.
Le service d’éducation canine fonctionne exclusivement sur rendez-vous et/ou réservation préalable.
Toute réservation, signature de contrat ou règlement d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS sans réserve.
2. Conditions d’admission et obligations du Client
Conditions relatives au Client
Les prestations sont exclusivement destinées aux particuliers majeurs.
Les personnes mineures souhaitant participer au travail du chien devront être accompagnées d’un représentant légal majeur.
Identification, vaccination et documents obligatoires
Ne seront admis aux séances que les chiens :
– identifiés par puce électronique ou tatouage ;
– vaccinés et à jour de leurs rappels.
Le Client devra fournir :
– une copie du carnet de vaccination ;
– la carte I-CAD ou document d’identification ;
– une attestation de responsabilité civile couvrant les animaux domestiques.
Le vaccin contre la toux du chenil est fortement recommandé du fait des contacts possibles entre chiens.
Pour les chiens de 1re et 2e catégorie, seront également obligatoires :
– le permis de détention ;
– l’assurance spécifique ;
– l’évaluation comportementale ;
– le vaccin contre la rage.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si les documents demandés ne sont pas fournis.
Santé et comportement du chien
Le Client s’engage à signaler tout problème de santé, blessure, maladie contagieuse ou trouble comportemental du chien avant toute séance.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser un chien dont l’état physique ou comportemental ne permettrait pas de travailler dans des conditions sécurisées.
Matériel
Le Client devra venir avec le matériel demandé ou recommandé par le Prestataire selon les besoins du chien et de l’activité pratiquée (collier, harnais, laisse, longe ou équipement spécifique).
3. Bilan comportemental et prestations
Avant toute prise de forfait ou de prestation, un bilan comportemental préalable est obligatoire.
Ce premier rendez-vous permet :
– de rencontrer le Client et son chien ;
– d’observer le comportement du chien ;
– d’échanger sur les problématiques rencontrées ;
– de définir les objectifs de travail ;
– d’évaluer l’aptitude du chien à participer aux séances ou activités collectives.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à certaines activités ou cours collectifs si le comportement du chien présente un risque pour lui-même, les autres chiens, les personnes présentes ou le bon déroulement des séances.
Les méthodes utilisées par le Prestataire s’inscrivent dans une démarche respectueuse du bien-être animal et adaptée au profil de chaque binôme maître/chien.
4. Validité des forfaits
Les forfaits d’éducation canine sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire prévue au contrat.
Le Client reconnaît que la régularité des séances participe directement à l’évolution du binôme maître/chien et aux progrès du chien.
À l’issue de cette période, toute séance non utilisée sera considérée comme perdue et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Les forfaits sont strictement personnels, non cessibles, non échangeables et non remboursables, sauf cas exceptionnels dûment justifiés tels que :
– décès ;
– maladie invalidante ;
– déménagement rendant impossible la poursuite des prestations.
5. Annulation, retard et conditions météorologiques
Annulation par le Client
Toute séance annulée devra l’être au minimum 48 heures avant le rendez-vous.
Passé ce délai, la séance sera considérée comme due et effectuée, sauf cas exceptionnel dûment justifié (accident, urgence médicale ou maladie survenue le jour même).
Annulation par le Prestataire
Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d’annulation d’une séance et proposera, dans la mesure du possible, une date de report.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas d’intempéries, fortes chaleurs, fortes précipitations ou toute condition susceptible de représenter un danger pour les chiens ou les personnes.
Retard
En cas de retard du Client, le temps de séance pourra être réduit sans réduction tarifaire.
En cas de retard du Prestataire, celui-ci s’engage à ne pas réduire la durée prévue de la séance.
6. Responsabilité
Le Client reste le gardien légal et responsable de son chien pendant toute la durée des prestations.
De ce fait, il demeure seul responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels causés par son animal à lui-même, à des tiers, à d’autres animaux ou à des biens.
Les frais engagés relèvent de sa responsabilité civile.
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA – contrat n°43305442 0001.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, les progrès du chien dépendant notamment de la régularité du travail effectué, de l’implication du Client et du respect des recommandations données.
7. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC, TVA incluse.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront toutefois facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation ou du règlement.
Pour les séances à domicile, un supplément kilométrique de 0,65 € par kilomètre pourra être appliqué au-delà de 20 kilomètres.
8. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue à la commande.
Un paiement en deux fois est possible uniquement pour les forfaits de 10 séances :
– un premier règlement à la première séance ;
– le solde restant dû au plus tard à la cinquième séance.
Les moyens de paiement acceptés sont :
– carte bancaire ;
– espèces ;
– virement bancaire (hors séance unitaire).
Toute prestation devra être réglée selon les modalités convenues au moment de la réservation.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation en cours ou à venir jusqu’à régularisation complète de la situation.
9. Droit à l’image
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra être amené à photographier ou filmer le Client et/ou son chien dans le cadre des activités proposées.
Ces contenus pourront être utilisés à des fins de communication sur différents supports, notamment :
– site internet ;
– réseaux sociaux ;
– supports promotionnels ;
– presse ou supports audiovisuels.
Le Prestataire s’interdit toute utilisation portant atteinte à la vie privée, à la dignité ou à la réputation du Client.
Le Client peut retirer son consentement à tout moment par demande écrite pour toute utilisation future.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous, des prestations d’éducation canine, du suivi du chien et de la relation commerciale.
Elles sont conservées de manière confidentielle pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations, puis archivées pendant la durée légale de conservation applicable à des fins de preuve et de gestion d’éventuels litiges. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : laforetdeslyns@hotmail.com
11. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables en matière de droit de la consommation, sauf dispositions légales impératives contraires.
Médiateur de l’établissement :
SNPCC – Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 Nantes
Site internet :
https://www.mediateurprofessionchienchat.fr
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale applicables en matière de droit de la consommation.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.