CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification de l’établissement

Conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par :

Nom commercial : Centre Canin de la Forêt des Lyns
Exploitant : SARL Centre Canin de la Forêt des Lyns
Adresse du siège : 1 les Riots 18360 Saulzais le Potier
Téléphone : 06 89 51 02 50
E-mail : laforetdeslyns@hotmail.com
SIRET : 95302696000013
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : GROUPAMA N°43305442 0001

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par la pension canine, incluant notamment :
– l’hébergement ;
– la garderie ;
– les promenades ;
– les soins courants ;
– les activités et services complémentaires.

La pension fonctionne exclusivement au moyen d’un système de réservation en ligne accessible via son site internet.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.

2. Conditions d’admission

Conformément aux dispositions des articles L214-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale, seuls les chiens remplissant les conditions suivantes pourront être admis :
– identification obligatoire par puce électronique ou tatouage ;
– vaccinations à jour ;
– traitement antiparasitaire interne et externe récent ;

Le propriétaire certifie que son chien a reçu un traitement antiparasitaire adapté avant son arrivée à la pension. La pension pourra demander tout justificatif utile (facture, ordonnance, carnet de santé ou photographie du produit utilisé).

Le propriétaire s’engage à transmettre des informations exactes concernant :
– l’état de santé ;
– les traitements médicaux ;
– les antécédents médicaux et comportementaux ;
– les éventuels comportements agressifs.

Toute omission, fausse déclaration ou information incomplète dégage la responsabilité de la pension.

Vaccinations obligatoires :
– CHPPi (ou DAPPi selon protocole vétérinaire) ;
– Leptospirose ;
– Toux du chenil ;
– Rage : obligatoire uniquement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur (chiens de catégorie, voyages à l’étranger ou autres obligations légales).

Le propriétaire devra obligatoirement fournir lors de l’admission :

– le carnet de santé ou passeport européen de l’animal ;
– la carte d’identification I-CAD ;
– un collier et une laisse adaptés à l’animal.

Pour les chiens de catégorie, devront également être fournis :

-le permis de détention ;
-une muselière adaptée au chien conformément à la réglementation en vigueur.

La pension se réserve le droit de refuser immédiatement tout animal :
– malade ;
– contagieux ;
– présentant un risque avéré pour la sécurité ;
– dont les documents sanitaires sont incomplets.

Si la présence de parasites (puces, tiques, vers ou autres parasites) est constatée pendant le séjour, la pension se réserve le droit de faire administrer tout traitement nécessaire afin de préserver la santé et le bien-être des autres animaux accueillis. Les frais engagés seront intégralement facturés au propriétaire.

En cas d’infestation nécessitant un traitement des locaux, du matériel ou des autres animaux hébergés, les frais supplémentaires directement liés à cette infestation pourront être facturés au propriétaire de l’animal concerné.

À défaut de présentation des documents, équipements ou justificatifs obligatoires, ou en cas de non-respect des conditions d’admission prévues aux présentes CGV, la pension se réserve le droit de refuser l’admission de l’animal. Les sommes déjà versées resteront acquises à la pension à titre d’indemnisation, sauf disposition légale impérative ou appréciation exceptionnelle de la pension.

3. Réservation et formation du contrat

Conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil ainsi qu’aux articles 1125 à 1127-6 relatifs aux contrats conclus par voie électronique, la réservation devient définitive uniquement après :
– validation électronique par la pension ;
– encaissement des arrhes ;
– transmission des documents demandés ;
– acceptation des présentes CGV ;
– validation électronique de la réservation par le client.

Toute validation de réservation effectuée via le système de réservation en ligne vaut engagement contractuel ferme et définitif.

3.1 Signature électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi qu’au Règlement européen eIDAS n°910/2014, les contrats, réservations, devis, autorisations et documents signés électroniquement possèdent la même valeur juridique et force probante qu’une signature manuscrite.

Le client reconnaît expressément :
– la validité du procédé de signature électronique utilisé par la pension ;
– la fiabilité des procédés d’identification électronique ;
– la valeur probante des documents électroniques conservés par la pension ;
– leur opposabilité entre les parties.

Les registres informatiques, courriers électroniques, confirmations de réservation et documents numériques conservés par la pension seront considérés comme preuves des échanges, réservations et paiements intervenus entre les parties.

3.2 Droit de rétractation et commencement anticipé de la prestation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution des prestations proposées par la pension puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation lorsque la date de début du séjour intervient dans ce délai.

En validant sa réservation, le client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu’en cas d’exécution complète de la prestation, il ne pourra plus exercer ce droit.

Lorsque le séjour débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, le client renonce expressément à exercer ce droit à compter du commencement effectif de la prestation.

4. Arrhes et modalités de réservation

Les sommes versées lors de la réservation constituent des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, sauf stipulation contraire écrite.

Des arrhes correspondant à 50 % du montant total estimé du séjour sont exigées pour toute réservation.

Le règlement des arrhes doit intervenir :

dans un délai maximal de 48 heures pour toute réservation débutant dans un délai inférieur à 7 jours ;
dans un délai maximal de 7 jours pour toute réservation débutant dans un délai inférieur à 30 jours ;
dans un délai maximal de 15 jours pour toute réservation effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour.

Pour les réservations anticipées plusieurs mois à l’avance ou dont le montant total est particulièrement élevé, la pension se réserve le droit d’exiger :

soit un versement immédiat des arrhes ;
soit un échéancier de paiement convenu préalablement avec le propriétaire.

À défaut de règlement dans les délais convenus, la réservation pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet par la pension, après notification au client, conformément à l’article 1226 du Code civil.

Les dates de séjour ne sont considérées comme définitivement réservées qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le solde du séjour devra être réglé au plus tard le jour d’arrivée du chien, sauf accord écrit contraire.

La pension se réserve le droit de refuser l’admission de tout animal en cas de non-paiement intégral des sommes exigibles, sans préjudice des sommes restants dues.

5. Tarifs et modalités de paiement

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, les prix sont indiqués en euros TTC.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Toute prestation complémentaire demandée durant le séjour pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Toute journée commencée est intégralement due, pour des raisons d’organisation et de réservation des capacités d’accueil.

Moyens de paiement acceptés
Les règlements peuvent être effectués :

– par virement bancaire ;
– en espèces, exclusivement sur place ;
– par carte bancaire, exclusivement sur place.

La pension se réserve le droit de refuser tout autre moyen de paiement non expressément accepté.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

6. Horaires et majorations

Les arrivées et départs des chiens doivent impérativement respecter les horaires d’accueil de la pension, soit de 9h30 à 12h00 et de 16h30 à 18h30, et s’effectuent exclusivement sur rendez-vous préalablement convenu avec la pension.

Toute arrivée ou récupération effectuée en dehors des horaires convenus, ou en dehors du créneau de rendez-vous fixé, pourra entraîner l’application d’une majoration forfaitaire de 30 € (trente euros), ces frais correspondant à des coûts de réorganisation et de gestion, dans la limite des frais réellement supportés.

Tout retard non signalé fera l’objet d’une facturation complémentaire de 10 € (dix euros).

Au-delà de 15 minutes de retard non signalé, la pénalité prévue aux présentes CGV sera appliquée.

Ces frais peuvent se cumuler selon la situation constatée.

La pension se réserve le droit de refuser toute arrivée ou tout départ effectué en dehors des horaires d’ouverture ou du créneau de rendez-vous convenu, sans accord préalable, sans remboursement des prestations réservées.

6.1 Annulation et modification du séjour

Toute réservation confirmée engage le propriétaire pour la totalité de la durée du séjour prévue.

En cas d’annulation du séjour par le propriétaire, les sommes versées à titre d’arrhes demeurent acquises à la pension, sauf en cas de maladie grave ou de décès de l’animal survenant avant le début du séjour et dûment justifié par un certificat vétérinaire.

En cas de départ anticipé de l’animal à l’initiative du propriétaire, le séjour réservé reste intégralement dû. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé.

7. Santé, urgence vétérinaire et soins

Le propriétaire certifie que son animal est en bonne santé au moment de son arrivée.

Tout traitement médical doit être signalé avant le séjour et accompagné d’une ordonnance vétérinaire lorsque nécessaire.

En cas de maladie, blessure ou urgence :
– le propriétaire sera contacté dans les meilleurs délais ;
– la pension pourra faire intervenir le vétérinaire référent ou toute structure adaptée à l’urgence.

Conformément à l’article 1243 du Code civil, l’ensemble des frais vétérinaires, médicaments, examens, transports et soins restent à la charge exclusive du propriétaire.

Le propriétaire autorise la pension à transporter l’animal chez tout vétérinaire ou structure de soins nécessaire en cas d’urgence.

En cas de décès de l’animal durant son séjour, le propriétaire ou son représentant sera informé dans les meilleurs délais.

À la demande expresse du propriétaire, une autopsie pourra être réalisée afin de déterminer les causes du décès. Celle-ci sera intégralement effectuée aux frais exclusifs du propriétaire auprès d’un professionnel habilité.

Un certificat ou compte rendu vétérinaire pourra être remis au propriétaire selon les modalités du professionnel intervenant.

Sauf faute prouvée imputable à la pension, la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de décès de l’animal.

Vétérinaire référent :

Nom : SEARL Mediolavet

Adresse : 25 rue de Garennes, 1 Les Giverlais, 18370 Châteaumeillant

Téléphone : 02 48 61 35 23

La pension est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant l’état de santé des animaux accueillis.

8. Responsabilité

La pension met en œuvre toutes les mesures raisonnables de sécurité, d’hygiène et de surveillance adaptées à son activité.

Toutefois, le propriétaire reconnaît accepter les risques inhérents à la garde collective d’animaux, notamment :

blessures ;
interactions entre chiens ;
griffures ;
stress ;
maladie ;
décès.

La responsabilité de la pension ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée imputable à l’établissement.

La pension ne saurait être tenue responsable :

d’une aggravation d’un état médical préexistant non déclaré ;

d’un incident causé par un comportement agressif non signalé ;
des dommages causés par l’animal à lui-même ;

des objets personnels confiés avec l’animal.

Conformément à l’article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure responsable des dommages causés par son animal.

9. Conditions de séjour, alimentation et hébergement

Afin de préserver l’équilibre digestif et le bien-être de l’animal, le propriétaire s’engage à fournir une quantité suffisante de l’alimentation habituelle du chien pour toute la durée du séjour.

En cas d’absence d’alimentation fournie, de quantité insuffisante ou d’impossibilité de poursuivre le régime habituel, la pension fournira une alimentation de remplacement adaptée, à savoir des croquettes premium Wolfood Adult Chicken.

Cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire forfaitaire de 3 € TTC par jour.

La pension ne pourra être tenue responsable des troubles digestifs, intolérances ou manifestations physiologiques pouvant résulter d’un changement alimentaire non anticipé ou imposé par l’absence de nourriture fournie en quantité suffisante par le propriétaire.

Les chiens hébergés ensemble dans un même box doivent impérativement être issus du même foyer.

Le propriétaire reconnaît expressément les risques inhérents à la cohabitation entre animaux vivant habituellement ensemble.

La pension décline toute responsabilité en cas de blessures, altercations ou dommages survenant entre chiens hébergés conjointement à la demande du propriétaire.

La pension organise librement les groupes de vie, espaces de détente et modalités de garde.

Pour des raisons de sécurité et de bien-être animal, les interactions entre chiens peuvent être limitées ou interdites à la discrétion de la pension.

Le propriétaire autorise la pension à utiliser des photographies ou vidéos de l’animal à des fins de communication commerciale, sauf opposition écrite préalable ou exprimée à tout moment par le client, cette opposition prenant effet pour l’avenir sans remettre en cause les utilisations déjà réalisées.

9.1 Prestations complémentaires optionnelles

Des prestations complémentaires optionnelles peuvent être proposées par la pension durant le séjour de l’animal, notamment :

– Balade extérieure individuelle ou collective adaptée au profil du chien ;
– Nettoyage, entretien du pelage et brossage ;
– Massage de détente et de confort animal, réalisé exclusivement dans une optique de bien-être, à l’exclusion de tout acte vétérinaire, thérapeutique ou assimilé.

Ces prestations sont réalisées uniquement lorsque l’état de santé, le comportement, le niveau de stress, les capacités physiques ou les conditions de sécurité permettent leur exécution dans des conditions adaptées au bien-être de l’animal et à la sécurité des personnes et des autres chiens.

La pension se réserve le droit de ne pas réaliser tout ou partie d’une prestation complémentaire lorsqu’elle estime, à sa seule appréciation raisonnable, que celle-ci n’est pas adaptée au chien concerné, notamment en cas de stress important, refus manifeste du chien, état physique inadapté, comportement incompatible, conditions météorologiques défavorables ou tout autre motif lié au bien-être ou à la sécurité.

Dans ce cas, la prestation non réalisée ne sera pas facturée ou, si elle a déjà été réglée, fera l’objet d’un avoir utilisable sur une prochaine réservation, à l’exclusion de tout remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou appréciation exceptionnelle de la pension.

Les tarifs des prestations complémentaires sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la demande formulée durant le séjour.

10. Abandon de l’animal

Tout animal non récupéré dans un délai de 7 jours suivant la date de fin de séjour prévue, sans nouvelles ni justification du propriétaire, pourra être considéré comme abandonné, après mise en demeure demeurée infructueuse et constat établi par la pension et/ou tout tiers habilité.

La pension se réserve le droit de facturer l’ensemble des frais supplémentaires engendrés par cette situation, notamment les journées de garde additionnelles, les frais d’alimentation, de soins, de gestion administrative ou toute autre dépense nécessaire au maintien et au bien-être de l’animal jusqu’à la récupération effective de l’animal ou sa prise en charge par une structure habilitée.

Conformément à l’article 521-1 du Code pénal, la pension pourra contacter les autorités compétentes et/ou confier l’animal à une association de protection animale ou à toute structure habilitée.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et au suivi des animaux. Elles sont conservées de manière confidentielle pendant la durée nécessaire au suivi de la relation commerciale puis archivées pendant la durée légale de prescription applicable à des fins de preuve et de gestion des éventuels litiges, et ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

Toute demande peut être adressée à : laforetdeslyns@hotmail.com

12. Force majeure

La pension ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision administrative, panne majeure, interruption des réseaux ou événement indépendant de la volonté de la pension.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables en matière de droit de la consommation, sauf dispositions légales impératives contraires.

Médiateur de l’établissement :

SNPCC – Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 Nantes